|
 Qu’est-ce que l’IRPP ?
L'IRPP correspond à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques : |
Barème IRPP (exemple pour une part)
- Jusqu’à 5.875 € 0,0 %
- De 5.876 € à 11.720 € 5,5 %
- De 11.720 € à 26.030 € 14,0 %
- De 26.030 € à 69.783 € 30,0 %
- Au-dessus de 69.783 € 40,0 %
Plafond global des niches fiscales : Pour les ressources perçues à partir de 2010, un contribuable ne
pourra pas réduire son impôt sur le revenu en utilisant les niches fiscales (emploi à domicile, garde
d'enfants, dons aux associations, Scellier…) au-delà d'un montant égal à 20 000 euros plus 8 % de son revenu imposable.
Instauré fin 2008, le plafond global était jusqu'à présent plus généreux, à 25 000 euros plus 10 % du
revenu. Les contribuables qui utilisent les niches DOM-TOM, Scellier, ou encore les dispositifs pour les
résidences de tourisme, ont un répit : s'ils ont signé un engagement d'investissement avant le 31 décembre 2009, ils échappent à la baisse du plafond global. |
 |
La loi Scellier :
|
La loi Scellier permet la réduction d'impôt sur le revenu, dont bénéficient les contribuables achetant un logement neuf pour le louer sous certaines conditions…
Même chose que pour 2009 - soit 25 % du prix d'achat - pour les logements acquis en 2010, que ces derniers respectent ou
non la norme «bâtiment basse consommation» (BBC). Le «verdissement» débutera en 2011 : pour les logements non BBC, la réduction d'impôt passera à 15 % l'an prochain et à 10 % en 2012. Pour les logements BBC, elle restera à 25 % en 2011 puis tombera à 20 % en 2012.
Le Scellier disparaîtra au 31 décembre 2012. |
Le Crédit d’Impôt :
Les ménages qui achetaient ou construisaient leur résidence principale avaient droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des intérêts de leur emprunt la première année et à 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage va diminuer mais uniquement pour les logements neufs qui
ne respectent pas la norme BBC : pour les acquisitions de 2010, le crédit d'impôt passe à 30 % la première année et 15 %
les suivantes. En 2011, les taux seront respectivement de 25 % et 10 % et en 2012, de 15 % et 5 %. Comme pour le
dispositif Scellier, c'est bien la date d'acquisition de l'habitation qui compte. Rien ne change en revanche pour les habitations BBC, qui conservent un crédit d'impôt plus généreux (40 % sur sept ans).
Donation…:
Donations des grands-parents aux petits-enfants :
Il existe un régime spécifique pour les donations sous forme de sommes d'argent : tout don inférieur à 31 395 euros est exonéré de droit de donations. Jusqu'à présent, ce régime avait un défaut majeur, qui le rendait dans les faits inopérant : le donneur ne pouvait pas avoir plus de 65 ans et le bénéficiaire enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut neveu et nièce, devait être âgé de plus de 18 ans.
À partir de 2010, la limite d'âge pour le donneur passe à 80 ans si le don d'argent est effectué au profit des petits-enfants et arrière-petits-enfants. |
 |
ISF : L'impôt de solidarité sur la fortune
ISF PME : Pour Ce régime qui permet de réduire son ISF en investissant dans des PME soit directement, soit via des holdings, soit via des fonds, un décret va encadrer les frais perçus par les holdings et les fonds. Ces fonds auront seize mois maximum pour investir dans des PME.
Plus-values…
Taxation des plus-values sur titres : la petite mauvaise nouvelle sociale : Jusqu'à présent, pour des ventes à moins de 25 730 euros par an il n’y avait ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux (CSG et CRDS essentiellement) sur la plus-value dégagée. À partir de 2010, quel que soit le montant de la cession, la plus-value supporte les 12,1 % de prélèvements sociaux. En revanche, l'exonération d'impôt sur le revenu sous les 25 730 euros de cession demeure. |
